| R. c. Fleurant, [1995] 4 R.C.S. 47 (2 novembre 1995)
R. c. Fleurant, [1995] 4 R.C.S. 47
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Jacques Fleurant Intimé
Répertorié: R. c. Fleurant
No du greffe: 24310.
1995: 2 novembre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit criminel - Procès -- Preuve -- Accusé reconnu coupable d'agression sexuelle au procès mais acquitté en appel - Erreur de la Cour d'appel - Déclaration de culpabilité rétablie.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1994), 65 Q.A.C. 161, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de
culpabilité d'agression sexuelle. Pourvoi accueilli.
Pierre Lapointe et Mario Tremblay, pour l'appelante.
Jean‑Luc Paris, pour l'intimé.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
1 Le juge en chef Lamer — Nous partageons tous l'avis de Madame le juge Tourigny et, pour les motifs qu'elle énonce, nous accueillons le pourvoi et rétablissons la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Pierre Lapointe, Québec.
Procureurs de l'intimé: Pasquin & Associés, Montréal.
