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21/03/1995 | CANADA | N°[1995]_1_R.C.S._856

§ | R. c. Hawrish, [1995] 1 R.C.S. 856 (21 mars 1995)


R. c. Hawrish, [1995] 1 R.C.S. 856

Ernest A. Hawrish Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Hawrish

No du greffe: 23898.

1995: 21 mars.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

R. c. Hawrish, [1995] 1 R.C.S. 856

Ernest A. Hawrish Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié: R. c. Hawrish

No du greffe: 23898.

1995: 21 mars.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d'appel de la saskatchewan



Analyses

Droit criminel - Vol - Fraude - Preuve suffisante pour justifier des déclarations de culpabilité - Absence d'erreur judiciaire.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1993), 113 Sask. R. 214, 52 W.A.C. 214, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre ses déclarations de culpabilité de vol et de fraude prononcées par le juge Grotsky (1991), 95 Sask. R. 100. Pourvoi rejeté.

A. G. Henderson, c.r., et J. M. Sullivan, pour l'appelant.

T. R. Hinz, pour l'intimée.

//Le juge en chef Lamer//

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge en chef Lamer — La preuve était suffisante pour justifier les déclarations de culpabilité prononcées par le juge du procès et, en l'absence d'allégation de préjudice, aucune erreur judiciaire n'a été commise.

2 Le pourvoi est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Davis & Company, Vancouver.

Procureur de l'intimée: The Department of Justice, Public Prosecutions Branch, Saskatoon.


Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Hawrish
Proposition de citation de la décision: R. c. Hawrish, [1995] 1 R.C.S. 856 (21 mars 1995)

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Origine de la décision
Date de la décision : 21/03/1995
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1995] 1 R.C.S. 856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-03-21;.1995..1.r.c.s..856 ?
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