Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172, art. 11(3) [abr. & rempl. DORS/81‑461, ann., art. 1].
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 639, 164 N.R. 257, 109 D.L.R. (4th) 560, 22 Imm. L.R. (2d) 213, annulant un jugement de la Section de première instance, [1991] 3 C.F. 350, 45 F.T.R. 96, 13 Imm. L.R. (2d) 172. Pourvoi accueilli.
Cecil L. Rotenberg, c.r., Andrew Z. Wlodyka, Mary Lam et Christina F. Kurata, pour l'appelant.
Urszula Kaczmarczyk et Donald A. MacIntosh, pour les intimés.
Version française du jugement rendu par
1 La Cour — Nous partageons l'opinion du juge Strayer (alors juge de la Section de première instance de la Cour fédérale), [1991] 3 C.F. 350, et du juge Robertson, dissident en Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 639, concernant l'interprétation du par. 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172. Pour cette raison, nous accueillons l'appel, annulons la décision de la Cour d'appel, sauf en ce qui concerne les dépens, et rétablissons l'ordonnance rendue par le juge Strayer. L'appelant a droit à ses dépens devant notre Cour.
Pourvoi accueilli avec dépens.
Procureurs de l'appelant: Cecil L. Rotenberg et Mary Lam, Don Mills; Constance Nakatsu, Toronto.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1995-02-23;.1995..1.r.c.s..725
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.