Gaudet c. Marchand, [1994] 3 R.C.S. 514
Ghislain Gaudet Appelant
c.
Laval Marchand, Michel Deslauriers,
Michel Gilbert et Irving Kulik Intimés ès qualités
et
Le procureur général du Canada Mis en cause
Répertorié: Gaudet c. Marchand
No du greffe: 24156.
1994: 5 octobre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel du québec