R. c. McIntyre, [1994] 2 R.C.S. 480
Marven McIntyre Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. McIntyre
No du greffe: 23673.
1994: 14 juin.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel du nouveau-brunswick
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick (1993), 135 R.N.‑B. (2e) 266, 344 A.P.R. 266, qui a rejeté l'appel de l'accusé à l'encontre de sa déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré. Pourvoi rejeté.
Anne Dugas‑Horsman, pour l'appelant.
Graham J. Sleeth, c.r., pour l'intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge Gonthier — L'appelant invoque l'irrecevabilité selon les art. 7 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés des déclarations de l'accusé à des policiers banalisés alors qu'il avait été relâché mais faisait toujours l'objet d'une accusation de meurtre. Nous partageons l'avis de la majorité que l'accusé n'était pas détenu au sens des arrêts Hebert et Broyles. Par ailleurs, les artifices utilisés par les policiers n'étaient pas de nature à choquer la collectivité ou enlever aux déclarations de l'accusé leur caractère libre et volontaire. L'appel est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Fowler & Fowler, Moncton.
Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice, Fredericton.
