Canada (Commission des droits de la personne) c. Sun Life du Canada, cie d'assurance‑vie, [1991] 3 R.C.S. 689
Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie Appelante
c.
Commission canadienne des droits de la personne Intimée
et
Le procureur général du Canada,
le procureur général de l'Ontario
et le procureur général du Québec Intervenants
Répertorié: Canada (Commission des droits de la personne) c. Sun Life du Canada, cie d'assurance-vie
No du greffe: 21921.
1991: 9 décembre.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel fédérale