Québec (Procureur général) c. Belmoral Mines Ltée, [1989] 1 R.C.S. 422
Belmoral Mines Ltée Appelante
c.
Procureur général de Sa Majesté La Reine
Elizabeth II pour la province de Québec Intimé
Répertorié: Québec (Procureur général) c. Belmoral Mines Ltée
No du greffe: 20244.
1989: 16 mars.
Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.
en appel de la cour d'appel du québec