POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1986), 25 C.C.C. (3d) 554, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'acquittement de l'accusée relativement à une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles. Pourvoi rejeté.
1. Silas E. Halyk, c.r., et Jay Watson, pour l'appelante.
2. Kenneth W. MacKay, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
3. Le Juge en chef—Ce pourvoi nous est soumis de plein droit. Comme nous sommes d'avis que la Cour d'appel n'a pas commis d'erreur, nous rejetons le pourvoi.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Halyk, Brent & Dovell, Saskatoon.
Procureur de l'intimée: Le ministère de la Justice de la Saskatchewan, Regina.
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.