POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1985), 20 C.C.C. (3d) 210, 10 O.A.C. 2, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public, infirmé l'acquittement et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.
1. Michael Thompson, pour l'appelant.
2. James K. Stewart et Robert E. Charney, pour l'intimée.
3. Graham H. Garton, c.r., pour l'intervenant.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
4. Le juge Estey—Mes Stewart et Charney, il n'est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d'avis que la Cour d'appel de l'Ontario n'a pas commis d'erreur en rendant sa décision en l'espèce. Le pourvoi est en conséquence rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Cohen, Melnitzer, London.
Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général de l'Ontario, Toronto.
Procureur de l'intervenant: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.
Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine Défendeurs : Graham Proposition de citation de la décision: R. c. Graham, [1988] 1 R.C.S. 214 (2 février 1988)
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.