R. c. Graham, [1988] 1 R.C.S. 214 (2 février 1988)

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Numérotation :

Référence neutre : [1988] 1 R.C.S. 214
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1988-02-02;.1988..1.r.c.s..214

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Analyses :

Droit criminel - Verdict imposé - Pourvoi de plein droit - Aucune erreur dans la décision de la Cour d'appel.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1985), 20 C.C.C. (3d) 210, 10 O.A.C. 2, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public, infirmé l'acquittement et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

1. Michael Thompson, pour l'appelant.

2. James K. Stewart et Robert E. Charney, pour l'intimée.

3. Graham H. Garton, c.r., pour l'intervenant.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

4. Le juge Estey—Mes Stewart et Charney, il n'est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d'avis que la Cour d'appel de l'Ontario n'a pas commis d'erreur en rendant sa décision en l'espèce. Le pourvoi est en conséquence rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Cohen, Melnitzer, London.

Procureur de l'intimée: Le ministère du Procureur général de l'Ontario, Toronto.

Procureur de l'intervenant: Le sous‑procureur général du Canada, Ottawa.

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Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Graham

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Texte :

r. c. graham, [1988] 1 R.C.S. 214

Dale Patrick Graham Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

et

Le procureur général du Canada Intervenant

répertorié: r. c. graham

No du greffe: 19417.

1988: 2 février.

Présents: Les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Graham, [1988] 1 R.C.S. 214 (2 février 1988)

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1988
Date de l'import : 06/04/2012