| R. c. Hagenlocher, [1982] 2 R.C.S. 531 (5 octobre 1982)
Cour suprême du Canada
R. c. Hagenlocher, [1982] 2 R.C.S. 531
Date: 1982-10-05
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Rudolf Rolf Hagenlocher Intimé.
N° du greffe: 16907.
1982: 5 octobre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA
Droit criminel - Déclarations de culpabilité - L’intimé a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et d’avoir causé illégalement un incendie - Les deux déclarations de culpabilité découlent du même événement - Application du principe de l’arrêt Kienapple et rejet de la déclaration de culpabilité relative à l’infraction secondaire d’avoir causé illégalement un incendie.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba (1981), 65 C.C.C. (2d) 101, qui a accueilli un appel à l’encontre des sentences imposées par le juge Hunt et infirmé la déclaration de culpabilité et la sentence relatives à l’accusation secondaire. Pourvoi rejeté.
J. Montgomery, c.r., pour l’appelante.
David Margolis et Kenneth Zaifman, pour l’intimé.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF — Il n’est pas nécessaire de vous entendre Me Margolis et Me Zaifman. Nous sommes tous d’avis que les conclusions de l’arrêt rendu à la majorité par la Cour d’appel du Manitoba, relativement à l’application du principe Kienapple sont exactes. En conséquence, le présent pourvoi doit être rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante: Le sous-procureur général du Manitoba, Winnipeg.
Procureur de l’intimé: David Margolis, Winnipeg.
