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04/10/1982 | CANADA | N°[1982]_2_R.C.S._530

§ | G & N School Bus Service Inc. et Minitsos c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 530 (4 octobre 1982)


Cour suprême du Canada

G & N School Bus Service Inc. et Minitsos c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 530

Date: 1982-10-04

G & N School Bus Service Inc. Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

Dimitrios Minitsos Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

N° du greffe: 15720.

1982: 4 octobre.

Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule

moteur — Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 233(1)a).

POURVOIS contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, en date du 23 mai 19...

Cour suprême du Canada

G & N School Bus Service Inc. et Minitsos c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 530

Date: 1982-10-04

G & N School Bus Service Inc. Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

Dimitrios Minitsos Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

N° du greffe: 15720.

1982: 4 octobre.

Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule à moteur — Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 233(1)a).

POURVOIS contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, en date du 23 mai 1979, qui a rejeté les appels des appelants à l’encontre de la déclaration de culpabilité prononcée contre eux relativement à une accusation de négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule à moteur. Pourvois rejetés.

Judah Wolofsky, pour les appelants.

Gontran Chamard, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE RITCHIE — Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel du Québec n’a commis aucune erreur en décidant que le juge de première instance a, à bon droit, déclaré les accusés coupables de négligence criminelle dans la mise en service d’un véhicule à moteur.

En conséquence, les pourvois sont rejetés.

Jugement en conséquence.

Procureur des appelants: Judah Wolofsky, Montréal.

Procureur de l’intimée: Gontran Chamard, Montréal.



Parties
Demandeurs : G & N School Bus Service Inc. et Minitsos
Défendeurs : Sa Majesté la Reine
Proposition de citation de la décision: G & N School Bus Service Inc. et Minitsos c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 530 (4 octobre 1982)

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Origine de la décision
Date de la décision : 04/10/1982
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1982] 2 R.C.S. 530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1982-10-04;.1982..2.r.c.s..530 ?
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