Cour suprême du Canada
R. c. Philips Electronics Ltd., [1981] 2 R.C.S. 264
Date: 1981-11-24
Sa Majesté La Reine (Plaignant) Appelante;
et
Philips Electronics Ltd. Philips Electronique Ltée (Défendeur) Intimée.
1981: 24 novembre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.