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24/11/1981 | CANADA | N°[1981]_2_R.C.S._264

Canada | R. c. Philips Electronics Ltd., [1981] 2 R.C.S. 264 (24 novembre 1981)


Cour suprême du Canada

R. c. Philips Electronics Ltd., [1981] 2 R.C.S. 264

Date: 1981-11-24

Sa Majesté La Reine (Plaignant) Appelante;

et

Philips Electronics Ltd. Philips Electronique Ltée (Défendeur) Intimée.

1981: 24 novembre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Cour suprême du Canada

R. c. Philips Electronics Ltd., [1981] 2 R.C.S. 264

Date: 1981-11-24

Sa Majesté La Reine (Plaignant) Appelante;

et

Philips Electronics Ltd. Philips Electronique Ltée (Défendeur) Intimée.

1981: 24 novembre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.



Analyses

Droit criminel - Infractions relatives aux échanges - Fixation du prix de revente - L’intimée a‑t-elle tenté de faire monter ou d’empêcher qu’on ne réduise le prix par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable? - L’expression «quelque autre moyen semblable» s’étend-elle à la réclame? - Absence de preuve des infractions par la poursuite - Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, chap. C-23, art. 38(1)a) [re-prom. 1, chap. 76, art. 18(1)].

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[1], qui a rejeté l’appel de l’appelante à l’encontre d’un verdict d’acquittement de l’intimée rendu par le juge Rogers sur deux chefs d’accusation d’avoir fixé le prix de revente. Pourvoi rejeté.

Douglas Rutherford, c.r., et W.J. Manuel, pour l’appelante.

P.Y. Atkinson et F.D. Cass, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre, Me Atkinson et Me Cass. Nous sommes tous d’avis qu’on ne nous a fourni aucune raison de modifier la conclusion à laquelle est arrivée la Cour d’appel à la majorité. Le pourvoi est par conséquent rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante: R. Tassé, Ottawa.

Procureurs de l’intimée: Aird & Berlis, Toronto.

[1] (1980), 30 O.R. (2d) 129.


Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Philips Electronics Ltd.

Références :
Proposition de citation de la décision: R. c. Philips Electronics Ltd., [1981] 2 R.C.S. 264 (24 novembre 1981)


Origine de la décision
Date de la décision : 24/11/1981
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1981] 2 R.C.S. 264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1981-11-24;.1981..2.r.c.s..264 ?
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