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20/10/1981 | CANADA | N°[1981]_2_R.C.S._130

§ | Feeny c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 130 (20 octobre 1981)


Cour suprême du Canada

Feeny c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 130

Date: 1981-10-20

Michel Feeny Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1981: 8 octobre; 1981: 20 octobre.

Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Cour suprême du Canada

Feeny c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 130

Date: 1981-10-20

Michel Feeny Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1981: 8 octobre; 1981: 20 octobre.

Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC



Analyses

Droit criminel - Appel - Dissidence ne portant pas sur une question de droit en Cour d’appel - Code criminel, S.R.C 1970, chap. C-34, art. 618(1)a).

POURVOI en vertu de l’al. 618(1)a) du Code criminel contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1], confirmant une déclaration de culpabilité pour meurtre au second degré prononcée par un juge et un jury. Pourvoi cassé.

Gérard Rouleau, pour l’appelant.

Jean-Pierre Bonin, pour l’intimée.

LA COUR — Le pourvoi est fondé sur l’alinéa 618 (1)a) du Code criminel.

La Cour est d’avis que ce n’est pas au sujet d’une question de droit que le juge dissident en Cour d’appel s’est dissocié des motifs de la majorité.

Le pourvoi est cassé.

Pourvoi cassé.

Procureurs de l’appelant: Rouleau, Rumanek, Sirois & Denault, Montréal.

Procureur de l’intimée: Jean-Pierre Bonin, Montréal.

[1] [1980] C.A. 99.


Parties
Demandeurs : Feeny
Défendeurs : Sa Majesté la Reine
Proposition de citation de la décision: Feeny c. La Reine, [1981] 2 R.C.S. 130 (20 octobre 1981)

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Origine de la décision
Date de la décision : 20/10/1981
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1981] 2 R.C.S. 130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1981-10-20;.1981..2.r.c.s..130 ?
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