| Yee c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 1012 (6 novembre 1979)
Cour suprême du Canada
Yee c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 1012
Date: 1979-11-06
Shan Yee Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
Ronald LeRoy Ross Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1979: 6 novembre.
Présents: Les juges Pigeon, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
Droit criminel - Enregistrement de communications privées des accusés qui ont été interceptées - La certification de la transcription par le sténographe judiciaire n’est pas requise - Le but est de faire connaître aux accusés les éléments de preuve à être présentés contre eux - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 178.16(4)a) (adopté à 1, chap. 50, art. 2).
POURVOIS interjetés par les accusés à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan[1] qui a infirmé leur acquittement relativement à l’accusation qu’ils ont comploté avec d’autres de faire le trafic d’un stupéfiant, en contravention de l’art. 4(1) de la Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1970, chap. N-1, commettant ainsi une infraction prévue à l’art. 423(1)d) du Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34. Pourvois rejetés.
M.R. Walker, pour les appelants.
R. Fainstein et E.G. Ewaschuk, c.r., pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE PIGEON — Après avoir entendu la plaidoirie de l’avocat de l’appelant dans chaque affaire, nous sommes d’avis que la Cour d’appel n’a commis aucune erreur.
Les pourvois sont rejetés.
[Page 1013]
Jugement en conséquence.
Procureur des appelants: Michael R. Walker, Regina.
Procureur de l’intimée: Roger Tassé, Ottawa.
[1] [1977] 5 W.W.R. 454.
