Cour suprême du Canada
Paquette c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 26
Date: 1979-05-23
Peter Ambrose Paquette Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1979: 23 mai.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA ‘