Cour suprême du Canada
McDonald c. Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 784
Date: 1979-05-22
George J. McDonald Appelant;
et
La Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick Intimée.
1978: 17, 18 octobre; 1979: 22 mai.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK