Cour suprême du Canada
Van Nest c. Van Nest, [1979] 1 R.C.S. 983
Date: 1979-04-24
F. Paul Van Nest Requérant;
et
Edna R. Van Nest Intimée.
1979: 24 avril.
Coram: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Pratte.
DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION DE LA REQUÊTE POUR AUTORISATION D’APPELER
Pratique — Rejet de la requête pour autorisation d’appeler — Rejet de la demande de nouvelle audition.
DEMANDE de nouvelle audition de la requête pour autorisation d’appeler présentée par le requérant. Demande rejetée.
Le jugement de la Cour a été rendu par
LE JUGE EN CHEF — Il s’agit d’une demande de nouvelle audition d’une requête pour autorisation d’appeler qui a été rejetée par un ordre de cette Cour le 24 janvier 1979. Cette Cour n’a pas pour pratique d’accorder de nouvelles auditions des requêtes pour autorisation d’appeler et je suis donc d’avis de rejeter la demande. Il n’y aura aucune adjudication de dépens.
Jugement en conséquence.
