Cour suprême du Canada
Tuer c. R., [1979] 1 R.C.S. 17
Date: 1978-10-31
William Franklin Tuer (Plaignant) Appelant;
et
Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.
1978: 31 octobre.
Présents: Le juge en chef Laskin et le juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.