POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de Terre‑Neuve[1], rejetant un appel du jugement de première instance du juge Noel[2] qui a débouté la demanderesse de son action en injonction, déclaration et reddition de comptes relativement à une dérogation et à une réserve de droits miniers.
J.J. Robinette, c.r., et C.K. Wells, c.r., pour l’appelante.
J.J. O’Neill, c.r., pour les intimées.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE MARTLAND — Me O’Neill, il n’est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d’accord avec les motifs de jugement exposés par la Cour d’appel.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1978-10-19;.1979..1.r.c.s..16
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