Cour suprême du Canada
Gouvernement de la Colombie-Britannique c. Registered Psychiatric Nurses’ Association of B.C. et autre, [1978] 2 R.C.S. 434
Date: 1978-03-01
Le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique représenté par la Public Service Commission of British Columbia Appelant;
et
The Registered Psychiatric Nurses’ Association of British Columbia et The Registered Nurses’ Association of British Columbia Intimées.
1978: 1er mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE