Cour suprême du Canada
Hewson c. R., [1978] 2 R.C.S. 111
Date: 1978-02-08
Jon Hewson (Plaignant) Appelant;
et
Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée.
1978: 7 et 8 février.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.