POURVOI interjeté par les demanderesses d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan[1], confirmant un jugement du juge Johnson rejetant la prétention des demanderesses selon laquelle le défendeur Fulton a acquis de la défenderesse Gladstone Petroleum Ltd. une concession pétrolière alors que Fulton agissait pour le compte des demanderesses dans des circonstances qui créaient par déduction une fiducie de la concession en leur faveur. Pourvoi rejeté.
W.M. Elliott, c.r., et M.A. Gerwing, pour les demanderesses, appelantes.
E.J. Moss, c.r., et S. Cameron, pour les défendeurs, intimés.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF — Il n’est pas nécessaire de vous entendre Me Moss et Me Cameron. Indépendamment de la question de la recevabilité du témoignage de Bilida présenté aux fins de la réfutation, les conclusions concordantes sur les faits, que nous ne sommes pas prêts à modifier, ne mettent pas en jeu la responsabilité des intimés aux termes des principes juridiques invoqués par l’appelante. Quant au témoignage de Bilida, nous
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sommes d’avis que, dans les présentes circonstances, le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en le jugeant irrecevable puisque l’appelante n’a pas pu établir en contre‑interrogeant John Fulton que ce témoignage pouvait servir aux fins de la réfutation.
Par conséquent, le pourvoi est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs des demanderesses, appelantes: MacPherson, Leslie & Tyerman, Regina.
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-06-01;.1977..2.r.c.s..791
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