Cour suprême du Canada
Thériault et al. c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 520
Date: 1977-05-18
Jérôme Thériault et Hermel Plourde Appelants;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
1977: le 18 mai.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK.