Cour suprême du Canada
Loubier c. Vallerand et al., [1977] 1 R.C.S. 713
Date: 1976-03-12
Jean-Paul Loubier Appelant;
et
Gérard Vallerand et Émillienne Gilbert Intimés.
1976: le 12 mars.
Présents: Les juges Martland, Judson, Pigeon, Beetz et de Grandpré.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC