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Pourvoi – Santé publique – Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées... ...C-596/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 25 avril 2017  1 Affaires jointes C‑596/15 P et C‑597/15 P Bionorica SE C‑596/15 P et Diapharm GmbH amp; Co. KG C‑597/15 P contre Commission européenne « Pourvoi – Santé publique – Allégations de santé relatives à des substances botaniques – Défaut de la Commission européenne d’inviter l’Autorité européenne de sécurité des aliments EFSA à procéder aux évaluations...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA00066...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Citra a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1300309 du 5 décembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA00121...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quincaillerie Picarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 1400621 du 5 décembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA00303...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, les sociétés Prévoté Entrepôts, Prévoté Expedis, Prévoté Gestion Service, Transpicardie et Transports Prévoté ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de leur accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elles ont acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par des ordonnances nos...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA00424...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Mathilde a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1303316 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-06-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA00894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Euro Discount Cars a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits, pénalités et amendes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2007 au 28 février 2011. Par un jugement n° 1300817 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA01062...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203816 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA01378...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme à lui verser une somme de 401 422,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de l'acquisition d'une officine de pharmacie le 29 mars 2007. Par un jugement n° 1201065 du 2 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA01540...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201919 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170425-15DA01707...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil a décidé son placement, à titre préventif, en cellule disciplinaire. Par un jugement n°1303366 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...