La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - formation de section - page 3

L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps... ...Chambre sociale - formation de section...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 408 FS-B Pourvoi n° K 22-15.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme J H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 22-15.967 contre...

L'indemnité de "cantine fermée" ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise... ...Chambre sociale - formation de section...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 409 FS-B Pourvoi n° D 22-18.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, dont le...

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de... ...Chambre sociale - formation de section...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 401 FS-B Pourvoi n° T 22-19.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme C V, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-19.401 contre l'arrêt rendu...

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée... ...Chambre sociale - formation de section...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 400 FS-B+R Pourvoi n° B 22-20.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 M. J W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 22-20.352 contre l'arrêt rendu...

Il résulte des articles R. 5122-18, alinéa 1, L. 3141-22 et L. 3141-24 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret... ...Chambre sociale - formation de section...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 412 FS-B Pourvoi n° V 22-20.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 La société Eiffage énergie systèmes - indus Provence, société par actions simplifiée...

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de... ...Chambre sociale - formation de section...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° H 22-20.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme S Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-20.472 contre l'arrêt rendu le 22...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées... ...Chambre sociale - formation de section...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 413 FS-B Pourvoi n° E 22-20.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme W R, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 22-20.539 contre...

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un... ...Chambre sociale - formation de section...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 410 FS-B Pourvoi n° C 23-11.824 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

...Chambre sociale - formation de section...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 387 FS-B Pourvois n° G 22-10.261 à Q 22-10.267 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 1°/ M. W D, domicilié Adresse 5, 2°/ M. S O, domicilié Adresse 9, 3°/ M. A I, domicilié Adresse 4, 4°/ M. N X, domicilié Adresse 2, 5°/ M. T E, domicilié Adresse 6, 6...

...Chambre sociale - formation de section...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 396 FS-B Pourvoi n° M 22-15.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-15.784 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale C, dans...