La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° W 22-15.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 1°/ La société Koninklijke Philips NV, société de droit néerlandais, dont le siège est Adresse 3 Pays-Bas, 2°/ la société Philips International BV, société de droit néerlandais...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° X 22-15.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société Signify North America Corporation, société régie par les lois de l'Etat du Delaware, dont le siège est Adresse 2 États-Unis, anciennement société Philips...

Par application de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle et rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° A 22-15.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société Mobiyo, sociét...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° T 22-16.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société Artbox, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 22-16.526 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour...

1°/ Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 199 FS-B Pourvoi n° D 22-22.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 1°/ La société Sony Interactive...

La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° R 22-24.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La Société française d'étude et de formation...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° Q 22-24.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société Compagnie maritime de consignation, société à responsabilité limitée de droit tunisien, dont le siège est Adresse 2 Tunisie, a formé le pourvoi n° Q 22-24.803...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 23-11.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société L'Oréal, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-11.597 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3, dans le...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° W 23-11.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 M. J F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-11.818 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre civile, dans le...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° A 23-12.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société Calence, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-12.236 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour...