| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 24 avril 2024, 22-15.380

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 avril 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10192 F

Pourvoi n° X 22-15.380




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024

La société Signify North America Corporation, société régie par les lois de l'Etat du Delaware, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), anciennement société Philips Lighting North America Corporation, a formé le pourvoi n° X 22-15.380 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société CSI audiovisuel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement société Commerce spectacle industrie puis Freevox, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Signify North America Corporation, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CSI audiovisuel, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Signify North America Corporation aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Signify North America Corporation et la condamne à payer à la société CSI audiovisuel la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.