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...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Non-lieu à statuer M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° H 19-16.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Var assistance, société à responsabilité limitée...

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