La jurisprudences de France - page 140618
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956723
1° EXPERTISE - FRAIS - AVANCE DES FRAIS - MISE D'OFFICE A LA CHARGE D'UNE PARTIE DEJA CONDAMNEE A DES SOMMES A FIXER 1° LE TRIBUNAL, QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956724
GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE LA SEULE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956725
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - NULLITE ART 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EXPLOIT QUALIFIANT INEXACTEMENT DE S A R L UNE SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956750
1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL SUR LA COMPETENCE - INTIME AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957026
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957027
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957028
CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CONCESSIONNAIRES SUCCESSIFS L'ALINEA 7...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957029
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UN TRAVAIL COMMANDE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957030
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SALARIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957031
REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L'INDIRECT - NON-RECLAMATION - CONTRAT NE LES PREVOYANT PAS LES JUGES DU FOND...
