| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957029

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957029
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EXECUTER UN TRAVAIL COMMANDE - TRAVAIL ETRANGER AUX FONCTIONS CONVENUES

LORSQU'IL A ETE DECIDE PAR UN ACCORD ENTRE UN EMPLOYEUR ET UNE EMPLOYEE, ENGAGEE COMME MANUTENTIONNAIRE, QUE CELLE-CI EXERCERAIT DESORMAIS A TITRE PRINCIPAL LES FONCTIONS DE CAISSIERE, L'INTERESSEE PEUT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, REFUSER DE REPRENDRE LES FONCTIONS DE MANUTENTIONNAIRE A TITRE PRINCIPAL, EN S'OPPOSANT AINSI A UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957029, Bull. civ.N° 264
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 264

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957029