| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956750

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956750
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL SUR LA COMPETENCE - INTIME AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DE LA DECISION ENTREPRISE.

1° EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET CONDAMNE LE DEFENDEUR SUR LE FOND, ET ALORS QUE CELUI-CI DECLARE LIMITER SON APPEL AU SEUL CHEF DE LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'INTIME DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS "EN TOUTES SES DISPOSITIONS", EST EN DROIT DE CONSIDERER QUE L'APPELANT A ETE DES LORS MIS EN DEMEURE DE CONCLURE LUI-MEME A TOUTES FINS ET QU'ELLE EST PAR SUITE HABILITEE A CONNAITRE SANS RESTRICTION DE TOUTES LES QUESTIONS SOUMISES AUX PREMIERS JUGES.

2° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - VENTE - MENTION PORTEE SUR LES FACTURES.

2° USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES CONTRATS LES JUGES DU FOND QUI DONNENT EFFET A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS LES FACTURES ETABLIES PAR LE VENDEUR, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE L'ACHETEUR, ASSIGNE POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DE SES COMMANDES, N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DE LA CLAUSE LITIGIEUSE JUSQU'AU JOUR OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE DEVANT LA JURIDICTION DESIGNEE PAR CETTE CLAUSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956750, Bull. civ.N° 113
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 113

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956750