| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957026
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957026
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONDAMNATION DU LOCATAIRE POUR VIOLENCES ENVERS LA FILLE DU PROPRIETAIRE - GRAVITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
LE JUGE DES LOYERS CHARGE DE STATUER SUR UNE DEMANDE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN A LE DROIT DE RECHERCHER, EN PRENANT EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS, SI LA GRAVITE DU FAIT EST DE NATURE OU NON A ENTRAINER LA DECHEANCE DE CE DROIT ET IL RESTE LIBRE, ALORS MEME QUE CES FAITS AURAIENT ETE PENALEMENT SANCTIONNES, D'APPRECIER S'ILS SONT DE NATURE A CONSTITUER L'OCCUPANT DE MAUVAISE FOI. AINSI LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE NOTAMMENT QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR LA LOCATAIRE SUR LA FILLE DES PROPRIETAIRES ETAIENT EXTREMEMENT LEGERES, "N'AYANT LAISSE AUCUNE TRACE MATERIELLE" DE COUPS ET N'AYANT PROVOQUE UN CERTAIN EBRANLEMENT NERVEUX CHEZ CETTE DERNIERE QUE PARCE QU'ELLE EST PARTICULIEREMENT EMOTIVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION REFUSANT DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957026, Bull. civ.N° 258Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 258
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957026
