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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 06 juin 2001, 98NT00350
39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010606-98NT00350...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1998, présentée pour M. Richard X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, par Me TREMBLAY, avocat au barreau de Chartres ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2009 du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à lui verser la somme de 1 432 800,70 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 06 juin 2001, 98NT01437
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010606-98NT01437...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour l'Association de défense du patrimoine aquifère et de sauvegarde écologique de la Conie A.D.P.A.S.E.C., dont le siège est ... Eure-et-Loir, représentée par sa présidente, par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de Paris ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1112 et 97-1113 en date du 14 mai 1998 du Tribunal administratif d'Orléans en ce que ce jugement a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 06 juin 2001, 98NT01440
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010606-98NT01440...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour l'Association de défense du patrimoine aquifère et de sauvegarde écologique de la Conie A.D.P.A.S.E.C., dont le siège est ... Eure-et-Loire, représentée par sa présidente, par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de Paris ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1114, 97-1115 et 97-1652 en date du 14 mai 1998 du Tribunal administratif d'Orléans en ce que ce jugement a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 06 juin 2001, 98NT02455
39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010606-98NT02455...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1998, présentée pour la S.C.P. DOLLEY, agissant es-qualité de liquidateur de l'entreprise Cassin, dont le siège est ... Loire-Atlantique, par Me MORAND, avocat au barreau de Nantes ; La S.C.P. DOLLEY demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95-3280 du 15 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'entreprise Cassin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 06 juin 2001, 98NT02614
03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010606-98NT02614...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1998, présentée pour Mme Germaine Y..., demeurant au lieudit "Goulfert" 35420 Louvigné-du-Désert Ille-et-Vilaine, par Me Franck X..., avocat au barreau de Rennes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3245 en date du 27 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 06 juin 2001, 98NT02616
24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010606-98NT02616...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1998, présentée pour Mlle Géraldine X..., demeurant ... Manche, par Me Jean Y..., avocat au barreau de Coutances ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1372 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la somme de 10 866 F mise à sa charge par le receveur divisionnaire des impôts de Saint-Lô au titre de...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 06 juin 2001, 322 et 98
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations L'employeur qui s'est... ...FRANCE-COURDAPPELDEGRENOBLE-20010606-322-98...Arrêt du 6 juin 2001. Chambre sociale de GRENOBLE - Madame X... c/ Madame Y... - n° 98/322 La Cour statue à la suite de son précédent arrêt avant-dire-droit du 19 février 2001 qui, dans un litige opposant Madame X..., travailleuse à domicile à Madame Y..., a ordonné la réouverture des débats du chef du calcul de la rémunération de Madame X... et dit que les parties devront produire les tableaux des temps d'exécution des pièces et des taux...
| France, Cour d'appel de reims, 06 juin 2001, 98/02086
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété Une société qui, aux termes du contrat qu'elle a conclu, est uniquement chargée... ...98/02086...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR AFFAIRE N : 98/02086 AFFAIRE LA SOCIETE MAISON BOLOMEY C/ LA SOCIETE FILATI SGL LA SOCIETE TEXTILES DE CHAMPAGNE BOUET BELLOT ARRET N° ARRET DU 06 JUIN 2001 APPELANTE ET INTIMEE INCIDEMMENT : d'un jugement rendu le 27 Avril 1998 par le Tribunal de Commerce de TROYES, LA SOCIETE MAISON BOLOMEY, agissant en la personne de son liquidateur amiable, Mr Roger BOLOMEY, demeurant 10, rue de Valence, 13008 MARSEILLE 15 rue...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 2001, 98-11408
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Immeuble inachevé - Définition. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copri, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e Chambre, 1re Section, au profit : 1 / du directeur des services fiscaux de Paris Est, domicilié ..., 2 / du directeur des services...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 2001, 98-12038
...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Défi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit : 1 / de la société Bolloré technologies, société anonyme, 2 / de la société SCAC Delmas Y... X..., société anonyme, ayant toutes deux leur siège ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...
