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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001107-97BX01532...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1997 sous le n? 97BX01532 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société anonyme SOGARA dont le siège social est ZAE Saint-Guénault, BP 75, Evry Cedex 91002 ; La SA SOGARA demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001107-97BX01645...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme Paulette X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1992 et 1993, d'autre part de la cotisation de taxe...

19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001107-97BX01686...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme Joëlle X... demeurant ... à Saint-Maixent l'Ecole Deux-Sèvres ; Mme X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001107-97BX01749...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 septembre 1997 sous le n? 97BX01749, présentée par M. René X... demeurant Le Trois et Demi, Fleurat 23320 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001107-97BX02200...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant Quartier la Plaine à Y... Mona Gers, par Me Mondin Z..., avocat; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 87 843,13 F réclamée par avis...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001107-97BX02389...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 décembre 1997 sous le n? 97BX02389, présentée par M. Jacky Jim X... demeurant ... 97480 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001107-97BX31042...Vu la décision en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête introduite par Mme X... contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 20 novembre 1996 sous le n? 576-95 ; Vu la requête enregistrée le 25 avril 1997 au greffe de la cour administrative de Paris...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001107-97NT00662...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1997, présentée pour M. Louis X... demeurant à Espetven, 49450 Saint-Macaire-en-Mauges, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. Louis X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.110 en date du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-01-05-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001107-97NT00929...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Versailles ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-375 du 26 février 1997 du Tribunal administratif d'Orléans ; 2 de prononcer l'annulation du commandement de payer délivré le 13 octobre 1995 ; 3 de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001107-97NT02399...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1997, présentée pour la SA "HLM AIGUILLON CONSTRUCTION", qui a son siège social ... Ille-et-Vilaine, par Me QUERE, avocat ; La société "HLM AIGUILLON CONSTRUCTION" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9332 et 9332 A à 9332 K, n 952130 et n 952130 A à 952130 K, n 97197 et n 97197 A à 97197 K du 19 juin 1997 du conseiller délégué du Tribunal...