Recherche de num_arret:97 date_arret:1997-10-28 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CC:1997:97.2140.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur Christian MANDON, demeurant à Moragne Charente-Maritime, déposée à la préfecture de Charente-Maritime le 4 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juin 1997 et dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription de Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Didier QUENTIN, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ; Vu les...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2142.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur René BERNARD, demeurant à Pont-de-Poitte Jura, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Jura pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 3 juillet 1997 ; Vu le mémoire en défense, présenté par Monsieur Jean CHARROPPIN, député, enregistr...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2159.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre GAIGNE, demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et demandant à être entendu ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 23 juillet 1997 ; Vu le mémoire en défense...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2175.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur Joël GIRAUD demeurant à l'Argentière-la-Bessée Hautes-Alpes, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 31 juillet 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2177.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Claude CHARTOIRE, demeurant à Avrillé Vendée déposée à la préfecture de Vendée le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Vendée pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Dominique CAILLAUD, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ; Vu les observations présentées...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2180.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur Maurice DELORME demeurant à Crémieu Isère, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription de l'Isére pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1997 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2187.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur Pierre LANG demeurant à Freyming Merlebach Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur LANG, enregistrées comme ci-dessus le 18 juin 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Roland METZINGER, déput...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2190.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Madame Anne MANSOURET, demeurant à Evreux Eure, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Jean-Louis DEBRÉ, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2218.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur Mansour KAMARDINE, demeurant à Sada collectivité territoriale de Mayotte, déposée à la représentation du Gouvernement à Mayotte le 10 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la circonscription de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Henry JEAN-BAPTISTE, député, enregistré comme ci-dessus le 7...

...ECLI:FR:CC:1997:97.2222.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre THOMAS, demeurant à Sartès Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Christian FRANQUEVILLE, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées...