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335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990506-96LY00001-96LY00181...Vu 1 sous le n 96LY00001, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée par M. Z... BEN M'BAREK, demeurant chez M. Touhami Y..., rue Hedi Chaker à Dahmani 7170, 99351 Tunisie ; M. BEN A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du retrait de sa carte de résident en France opéré par la police des frontières le...

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Document de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990506-96LY00868...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant 12, rue C. Lamarche à Limas 69400, par la SCP Evans Guezlane, avocat ; M. Et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 février 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990506-96LY01657...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996, présentée pour M. et Mme Louis X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, admis l'intervention de M. Y..., d'autre part, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990506-96LY23187...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Fabrice VISENTIN ; Vu la requête, enregistrée...

60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990506-96MA01335...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE RISQUES DIVERS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juin 1996 sous le n 96LY01335, présentée...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990506-96MA01454...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 1996 sous le n 96LY01454, présentée pour M. El Ouassini Z..., de nationalité marocaine, demeurant ..., par Me Vibert Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990506-96MA01524...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 juillet 1996, sous le n 96LY01524, présentée pour M. et Mme B..., demeurant...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990506-96MA02772...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme BAUDIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 1996 sous le n 96LY02772, présentée par M. et Mme X..., demeurant...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990506-96MA12480...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de CARCASSONNE, subrogée dans ses droits par la compagnie AXA ASSURANCES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990506-96NT01466...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1996, présentée pour M. Roland Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1896 du 28 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Rouen soit condamnée à lui verser une somme de 142 000 F ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du...