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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00018
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00018...Vu le recours enregistré le 12 janvier 1996 au greffe de la Cour présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 9 novembre 1995 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, le tribunal a fixé à 1.566.600 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à Mme Z... en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00085
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00085...Vu, enregistrés les 11 janvier et 19 avril 1996 sous le n 96BX00085, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme X..., demeurant ... du Gard Gard qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 janvier 1995 par laquellela section départementale des aides publiques au logement du Gard a suspendu le versement del'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00180
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00180...Vu la requête enregistrée le 2 février 1996 au greffe de la Cour présentée pour M. Y... GRIMA demeurant ... Dordogne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre des périodes allant du 1er août 1991 au 31 juillet 1992 et du 1er août 1992 au 31 juillet 1993 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00344
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00344...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1996, présentée pour M. Maurice X... domicilié 2, cité de la Gare à La Couronne Charente ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00570
38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00570...Vu, enregistrée le 23 mars 1996 sous le n 96BX00570, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CHEMIN DES LIEVRES", dont le siège est ... Tarn, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-0147 du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire portant reversement d'une somme de 30.872 F émis à son encontre le 19 novembre 1992 par l'agent comptable de l'agence nationale...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00605
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00605...Vu, enregistré le 1er avril 1996 sous le n 96BX00605, le recours présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Lot en date du 3 novembre 1992 rejetant la demande de remise d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement présentée par Mme X... ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00718
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00718...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1996, présentée par M. et Mme Michel X..., domiciliés à Le Bourg Fressines Deux-Sèvres ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00738
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00738...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAMPISTROUS, dont le siège est rue André Picoty à La Souterraine Creuse, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAMPISTROUS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00776
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00776...Vu, enregistrés les 30 avril et 23 décembre 1996 sous le n 96BX00776, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL C2G INFORMATIQUE, dont le siège est ... Haute-Garonne, par Maître X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse n 93-1079 en date du 28 décembre 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX00848
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-96BX00848...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée pour M. Jacques X..., domicilié à Boutiers Saint-Trojan Charente, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988...
