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54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980624-96BX00015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 janvier 1996, présentée par M. Abderhaman X... demeurant route de Montignargues à Saint-Bauzely Gard ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1994 du directeur adjoint du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation...

36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE 54-01-01-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980624-96BX00396...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1996, présentée par Mme Marie-Hélène X... demeurant Résidence Parc de Tauzin - Apt 55 - ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport en date du 2 juillet 1992, établi par le principal du collège Jules Ferry de Mérignac...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980624-96BX01023...Vu l'ordonnance du 6 mai 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme Sylvette X... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1996, et au greffe de la cour le 6 juin 1996, présentée pour Mme Sylvette X... demeurant 3, place du 19 mars 1962 à Saintes...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980624-96BX01137...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1996 sous le n 96BX01137, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE UNICOR dont le siège social est ... ; la SOCIETE COOPERATIVE UNICOR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 15 janvier 1993 par laquelle l'inspecteur du travail du service départemental du travail et de la protection sociale...

44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL LOI N° 86-2 DU 3 JANVIER 1986... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980624-96NT00516...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 1996, présentés pour M. Jacques Y... demeurant ..., par Me Laurent Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-865 en date du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE 41-03 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980624-96NT00768...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1996, présentée par Mme X... demeurant le Mont-Fortin, ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93910 du 23 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1993 par lequel le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a inscrit sur...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980624-96NT01152...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée par la commune de Château d'Olonne, représentée par son maire en exercice ; La commune de Château d'Olonne demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1692 du 7 mars 1996 du Tribunal administratif de Nantes qui a annulé à la demande de M. X... l'arrêté en date du 2 janvier 1992 par lequel le maire de Château d'Olonne lui a refusé un permis...

03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980624-96NT01173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1996, présentée pour M. Z... demeurant à La Feuillie, 50190 Periers, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1872 du 12 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier...

03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980624-96NT01223...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1801 du 12 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 24 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche...

03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980624-96NT01233...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 20 mai et 31 octobre 1996 et 14 avril 1997, présentés pour M. et Mme Pierre X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-182 du 12 mars 1996 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1993 de la...