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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX00050
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980609-96BX00050...Vu la décision en date du 20 novembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : 1 annulé l'arrêt en date du 31 mars 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait, sur le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, annulé le jugement du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à M. X... la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX00172
54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980609-96BX00172...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1996, présentée pour Mme Christine X..., demeurant ... Haute-Garonne, par la S.C.P. d'avocats de Caunes-Forget ; Mme Christine X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 novembre 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX00230
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980609-96BX00230...Vu, enregistrés les 12 février 1996 et 20 février 1997 sous le n 96BX00230, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Charles Y..., demeurant Domaine de Biaurouge à Souilhac Lot, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 octobre 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX00231
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980609-96BX00231...Vu, enregistrés les 12 février 1996, 20 février 1997 et 9 février 1998 sous le n 96BX00231, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la société civile "GAEC DE BIAUROUGE", ayant son siège Domaine de Biaurouge à Souilhac Lot, par Me X..., avocat ; La société civile "GAEC DE BIAUROUGE" demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 octobre 1995 en ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX00232
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980609-96BX00232...Vu, enregistrés les 12 février 1996 et 20 février 1997 sous le n 96BX00232, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Bertrand Y..., demeurant Domaine de Biaurouge à Souilhac Lot, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 octobre 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX00400
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980609-96BX00400...Vu, enregistrée le 22 février 1996 sous le n 96BX00400, la requête présentée par M. Patrice Garcia, demeurant ... Gard ; M. GARCIA demande à la Cour : 1 de réformer l'ordonnance en date du 19 décembre 1995 du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'elle a rejeté sa demande en condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais qu'il avait exposés dans l'instance n 94-2211 engagée devant cette juridiction...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX01204
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980609-96BX01204...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. André Y..., demeurant au lieu-dit "Madrazès" à Sarlat-La-Cadéna Dordogne, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son opposition au procès-verbal de récolement sur saisie antérieure dressé le 13 novembre 1991 à la demande du receveur-percepteur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX01249
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980609-96BX01249...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL ARNAUD 79, dont le siège social est BP 152 à Parthenay Deux-Sèvres, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La SARL ARNAUD 79 demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX01299
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980609-96BX01299...Vu le recours enregistré le 27 juin 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme X... la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX01483
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980609-96BX01483...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1996, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant "Restaurant le Mascaret" à Vieux-Boucau Landes, par Me Y..., avocat ; M. Jean-Louis X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 mai 1996 en tant que ce jugement a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le...
