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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. Concurrence - Produits cosmétiques de luxe - Système de... ...C-306/96...Avis juridique important | 61996J0306 Arrêt de la Cour du 28 avril 1998. - Javico International et Javico AG contre Yves Saint Laurent Parfums SA YSLP. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles...

Recours en annulation - Règlement CE nº 1522/96 - Ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et... ... Recours en annulation - Règlement CE nº 1522/96 - Ouverture et mode de gestion de certains...Avis juridique important | 61996C0352 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 28 avril 1998. - République...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980428-96BX00749...Vu le recours enregistré le 25 avril 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 janvier 1996 en tant qu'il a "annulé", à concurrence de 6590 F, la "contrainte exercée à l'encontre de M. X... par voie d'avis à tiers détenteur du 23 novembre 1992 et les retenues sur salaire...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980428-96BX00928...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. André X..., demeurant ... Dordogne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune...

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980428-96BX01581...Vu le recours enregistré le 25 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 92004 F, a accordé décharge à M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980428-96MA01060...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Klazina Y... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 mai 1996 sous le n 96LY01060, présentée pour Mme Klazina Y..., demeurant...

61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980428-96MA01600...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juillet 1996 sous le n 96LY01600, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980428-96MA11778...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A. X... et fils ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 1996, sous le n 96BX01778, présentée pour la S.A. X... et fils dont le...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980428-96MA11828...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Jean SENTENAC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 30 août et 2 septembre 1996 sous le n 96BX01828, présentée par...