Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-02-19 dans la jurisprudence francophone

| CJUE, Arrêt de la Cour du 19 février 1998., Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion., 19/02/1998, C-212/96

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion - France. Octroi de mer - Régime fiscal des... ...C-212/96...Avis juridique important | 61996J0212 Arrêt de la Cour du 19 février 1998. - Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La...

CJUE | 19/02/1998

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 19 février 1998., Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS)., 19/02/1998, C-269/96

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Règlements CEE nº 1785/81 et nº 2225/86 du Conseil - Aides à... ...C-269/96...Avis juridique important | 61996C0269 Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 19 février 1998. - Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du...

CJUE | 19/02/1998

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 19 février 1998., Procédure pénale contre Jean Harpegnies., 19/02/1998, C-400/96

Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Charleroi - Belgique. Produits phytopharmaceutiques - Réglementation nationale... ...C-400/96...Avis juridique important | 61996C0400 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 19 février 1998. - Procédure pénale contre Jean Harpegnies. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de...

CJUE | 19/02/1998

| CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes., 19/02/1998, T-142/96

Fonctionnaires - Avis de la commission d'invalidité - Insuffisance professionnelle - Décision de révocation - Demande de réexamen - Elément... ...T-142/96...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 février 1998 1 «Fonctionnaires — Avis de la commission d'invalidité — Insuffisance professionnelle — Décision de révocation — Demande de réexamen — Élément nouveau et substantiel — Délai forclos — Recevabilité» Dans l'affaire T-142/96, Anne-Marie Toller, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par M" Benoît Lombart, Éric Boigelot et Daniel Crucq...

CJUE | 19/02/1998 | Quatrième chambre

| CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Jean-Pierre Pierard contre Commission des Communautés européennes., 19/02/1998, T-169/96

Représentation des fonctionnaires et agents de la Commission dans les organes administratifs et statutaires - Personnel affecté hors de... ...T-169/96...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 février 1998 *1 «Représentation des fonctionnaires et agents de la Commission dans les organes administratifs et statutaires — Personnel affecté hors de l'Union européenne — Non-lieu à statuer» Dans l'affaire T-169/96, Jean-Pierre Pierard, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la...

CJUE | 19/02/1998 | Quatrième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX00530

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980219-96BX00530...Vu le recours enregistré le 18 mars 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00530 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 126.933,27 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école et du collège Saint Agnès en remboursement de...