Recherche de num_arret:96 date_arret:1997-06-24 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00019
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00019...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le ministre du travail et des affaires sociales demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 9 novembre 1995 du tribunal administratif de Limoges en tant que par ce jugement le tribunal a fixé à 1.416.800 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à Mme Y... en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00024
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00024...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 janvier, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 1996, présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à réparer les conséquences dommageables, pour la SNC...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00061
35-05 FAMILLE - ADOPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00061...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1996, présentée pour Mlle Claire X..., demeurant ... Haute-Vienne ; MLLE X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1993 du président du conseil général de la Haute Vienne refusant de lui délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant d'origine étrangère ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00063
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00063...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1996, présentée par M. X... Jack, demeurant Petite Saline à Saint Barthélémy Guadeloupe ; M. X... demande à la cour de prendre acte de sa décision d'appel contre le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00076
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00076...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1996, présentée par M.Gilbert SAINT CRICQ, demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. SAINT CRICQ demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 octobre 1995 ; 2 prononce l'annulation de décisions en date du 16 février 1993 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocation familiale de Pau a rejeté sa demande de remise de dettes portant sur des sommes de 3.430 F et 2.029 F qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00101
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00101...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1996, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est situé ... et le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU TARN dont le siège est situé ... ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU TARN demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00113
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00113...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1996 au greffe de la cour, * présentée pour la SARL PLAGE ET SOLEIL, dont le siège est camping Mar Estang, route de Saint-Cyprien à Canet-plage Pyrénées-Orientales, par la SCP André-André associés, avocat; La SARL PLAGE ET SOLEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00371
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00371...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1996, présentée pour MME THERESE X..., demeurant ... Deux-Sèvres ; MME X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, auxquels elle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00401
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00401...Vu l'arrêt en date du 2 février 1996 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. DE X..., annulé l'arrêt en date du 30 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. DE X... tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 96BX00592
19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-96BX00592...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1996, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Haute-Garonne; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement du 24 novembre 1995 du tribunal administratif de Toulouse; 2 prononce la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 à raison d'un appareil récepteur de télévision installé à son domicile ; Vu les...
