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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 novembre 1998, 95NC00795
19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19981126-95NC00795...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 95NC00795 les 27 avril et 2 mai 1995, présentée pour la S.A. COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES dont le siège est ... Hauts-de-Seine ; La S.A. COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92222 en date du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 novembre 1998, 95NC00940
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19981126-95NC00940...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1995 sous le n 95NC00940, présentée pour M. Alain Y... demeurant ... à Celles-sur-Ource Aube par Me Z..., avocat au barreau de l'Aube ; M. Y... demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 93-1702 en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 novembre 1998, 95NC00941
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19981126-95NC00941...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1995 sous le n 95NC00941, présentée pour M. Richard Y... demeurant ... à Celles-sur-Ource Aube par Me Z..., avocat au barreau de l'Aube ; M. Y... demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 93-1703 en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 novembre 1998, 95NC00942
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19981126-95NC00942...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1995 sous le numéro 95NC00942, la requête présentée par M. Gilbert BOLZE, demeurant ... Moselle ; M. BOLZE demande à la Cour : 1 / de réformer ensemble le jugement en date du 2 février 1995 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 27 mars 1995 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 novembre 1998, 95NC01200
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19981126-95NC01200...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1995, sous le n° 95NC01200, présentée pour la SOCIETE ANONYME JACQUART ET FILS dont le siège est ..., Nord, par Me Gauthier X..., membre de la société civile professionnelle d'avocats Kleiman-Hautfenne-Van den Schrieck, avocats au barreau de Lille ; La SA JACQUART ET FILS demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 89256 du tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 1998, 95-19280
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Tribunal de commerce - Dépôt des... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19280...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige consécutif à une perte de fruits et légumes liée à une grève des transporteurs routiers a opposé devant un tribunal de commerce la société Marcel Roy et fils, qui avait commandé les marchandises, à la société Mesguen, concessionnaire ; que la société Mesguen a appelé en garantie la société Gaffric transports, à qui elle avait confié le transport ; que la société Gaffric transports a formé une demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 1998, 95-19803
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19803...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1114 D du 23 septembre 1998, sur le pourvoi n° N 95-19.803, dans une affaire opposant : - M. Henri X..., demeurant ..., à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La SCP Peignot et Garreau et la SCP Le Bret et Laugier, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en...
