Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-11-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 95PA03152
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-95PA03152...1ère Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 21 août 1995 et le 23 octobre 1995, présentés pour la société KAPA PROMOTION dont le siège social est ..., par la SCP HUGLO-MOLAS, avocat ; la société KAPA PROMOTION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109749/7 du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 95PA03283
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-08-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-95PA03283...1ère chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 septembre et 27 novembre 1995, présentés pour Melle Denise X... demeurant à Papeete, Tahïti, Polynésie française BP 21428 par la SCP LESOURD et BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-000332 du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 95PA03399
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Prélèvement de coresponsabilité règlement communautaire n° 2727/75 du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-95PA03399... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CEREPY, dont le siège social est BP 23, avenue Marcellin Berthelot 89330 Saint-Julien de Sault, venant également aux droits de la Coopérative agricole de vente et de stockage de céréales de Flogny-la-Chapelle 89360, par la SCP LESOURD-BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 95PA03470
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Restitutions à l'exportation de céréales règlement communautaire n°... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-95PA03470...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 1995, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9412876/3 et 9412877/3 du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les titres exécutoires du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 25 novembre 1997, 95PA04010
15-05-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - AIDES COMMUNAUTAIRES 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971125-95PA04010...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1995, présentée pour la société anonyme L'ETOILE COMMERCIALE, dont le siège social est ..., par la SCP PERICAUD-BENCHETRIT, avocat ; la société anonyme L'ETOILE COMMERCIALE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309538/3 du 26 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1997, 95-10135
sur le 1er moyen EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Expert s'étant adjoint un sapiteur - Contestation des honoraires du sapiteur -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit : 1°/ de M. Charles Z..., 2°/ de Mme Janine Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1997, 95-10445
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10445...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie Il Duomo, société anonyme de droit italien, dont le siège est 24, via Galvani, 20124 Milan Italie, 2°/ la société Allianz France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Compagnie l'Alsacienne, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ la société Compagnie Eagle Star France, société anonyme, dont le siège est 7, terrasse des Reflets, 92081 Paris La Défense, 5°/ la société Compagnie Fondiaria...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1997, 95-10942
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Membres ou associés... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10942...Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi ou se saisir d'office de la procédure de redressement judiciaire des associés tenus indéfiniment et solidairement du passif social qu'après l'ouverture de la procédure collective de la société en nom collectif ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Tribunal ayant ouvert, par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1997, 95-11644
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Weil, administrateur judiciaire, ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Novajet, société à responsabilité limitée, dont le siège est aérodrome de Sabre Union, 67260 Sabre Union, 2°/ Mme Fabienne B... Jenner, demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la même société, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1997, 95-11691
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moncler, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit de la Banque Rivaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus...
