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...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., ayant été hospitalisé à l'USN, service du docteur Triboulet Y..., rue du général Leclerc n° 104, 2e étage, 59280 Armentières, aujourd'hui décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai 1e chambre, au profit de M. le préfet du Nord, pris en la direction de l'action sanitaire et sociale, DASS, service des malades mentaux, 59011 Lille cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification présentée le 3 février 1997 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie immobilière europeao latine Ciel en rectification de l'arrêt n° 1549, rendu le 2 octobre 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° G 95-10.346 déposé par la Compagnie immobilière europeao latine Ciel en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme X..., demeurant tous deux 37/37 bis...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Annexe - Condition . PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Pièce jointe -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11314...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décretno 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par Mme X... à un commandement de saisie immobilière qui lui a été signifié en sa qualité de caution hypothécaire à la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11603...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Grenoble 6e chambre, au profit de M. Eliano X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Application - Non rétroactivité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Nîmes 3e chambre, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12941...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes Chambres réunies, au profit de la société Unitec International Limited, dont le siège est 10-18, Daimachi Ramagawa K4, appt House 201, Yokohama City Japon, défenderesse à la cassation ; La société Unitec International Limited, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, dont le siège est ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Troyes Chambre civile, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'une exploitation agricole - Exercice d'une activité agricole sans participation aux... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13329...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Rouen 1e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Claudette X... née Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Annick A... née Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13372...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Freddy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, section A, au profit de Mme Marie-France Mireille Y..., agissant en son nom et ès qualités d'administratrice légale de l'enfant mineur Johann Arthur Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

sur le premier moyen DELEGATION DE CREANCE - Réparation automobile - Garagiste créancier du montant de la réparation - Propriétaire dela... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13393...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est, 93167 Noisy le Grand cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société Garage Riols, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...