Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-03-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 mars 1997, 95-40169
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Marin - Débarquement pour accident - Remise d'un imprimé ASSEDIC - Portée. 1° La cour... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.40169...Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 novembre 1994 rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., matelot embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1982, à la suite duquel il a été débarqué jusqu'au 21 avril 1983 ; qu'ayant rembarqué à cette date, il n'a pu en fait reprendre son travail ; qu'il a été consolidé le 19 mai 1984 et pris en charge par la Caisse générale de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 1997, I.13/95
Art. 85bis RAI, art. 104 let. a OJ, art. 4 al. 1 Cst. - L'art. 85bis RAI, selon lequel les institutions qui ont fait une avance... ...I.13/95...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
