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Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. Liberté d'établissement - Sécurité sociale des travailleurs... ...C-53/95...Avis juridique important | 61995C0053 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 11 janvier 1996. - Inasti Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants contre Hans...

Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-89/95...Avis juridique important | 61995O0089 Ordonnance de la Cour première chambre du 11 janvier 1996. - D. contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. - Affaire C-89/95 P...

29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES -Liaison de l'Espagne à la France par une ligne à très haute tension à travers les Pyrénées - Article... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960111-95BX00203...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 février 1995 et le 15 février 1995 au greffe de la cour, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, établissement public dont le siège est sis ..., par la S.C.P. Coutard Mayer ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 13 juin 1990 du préfet...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960111-95BX00259...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 février 1995 et 24 mai 1995, présentés par MME VEUVE Y... HEDI née Y... X... demeurant chez ... ; MME VEUVE Y... HEDI née Y... X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1993 par laquelle le Ministre de la défense...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960111-95BX00350...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1995, présentée par MME VEUVE Z... EL HOUCINE, née X... ZOUBIDA, demeurant 18 derb el maada hai el fath meknes Maroc ; MME VEUVE Y... EL HOUCINE née X... ZOUBIDA demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1993 par laquelle le Ministre de la...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960111-95BX00381...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995, présentée par Mme veuve ALIOU X... née FATOU Y... demeurant quartier Tilène s/c Maison du combattant ... ; Mme veuve ALIOU X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui...

54-03-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - INTERRUPTION DU SURSIS PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ART. R.124 DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960111-95BX01578...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'UZES Gard, représentée par son maire en exercice, par Maître Jacques X..., avocat au barreau de Nîmes ; La COMMUNE D'UZES demande à la cour de mettre fin, en application des dispositions de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au sursis à l'exécution du permis de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.60871...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abel, Charles X..., 2 / Mme Y..., May Olives, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, les concernant ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.60877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le tribunal d'instance de Longwy, au profit : 1 / de M. Alain Z..., 2 / de Mme Valérie X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.80018...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le département de la Guadeloupe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-terre, en date du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre Maurice X..., Henriette Y..., épouse X..., José-Pierre Z..., Philippe A..., Serge B..., Jean C... et Philippe C..., des chefs de vol, escroqueries, complicité, abus de confiance, faux, usage de faux, abus de biens sociaux...