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54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-94BX00937...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1994 au greffe de la cour, présentée par Maître Y..., avocat, pour Mlle X..., demeurant ... ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, avant-dire droit sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme, décidé un supplément d'instruction sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 septembre 1991 du préfet de l'Aveyron...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-94BX01058...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par Me Doucelin pour la COMMUNE DE ROYAN ; La COMMUNE DE ROYAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 8 janvier 1990 du maire de Royan prononçant le licenciement de Mme X... et a condamné la ville à payer à l'intéressée la somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts, ainsi que les intérêts au...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-94BX01132...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 8 juillet et 22 juillet 1994, présentés pour la SOCIETE ANONYME DU CAMPING DE LA YOLE dont le siège social est à Valras-Plage, B.P. 23 Hérault ; la SOCIETE ANONYME DU CAMPING DE LA YOLE demande que la cour : - réforme le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à sa demande, l'arrêté du maire de Vendres en date du 21 mai 1991 lui délivrant un permis de...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-94BX01320...Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au greffe de la cour, présentée par Maître X..., avocat, pour M. Y... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Pau à lui payer la somme de 16.569 F à titre d'arriérés de salaires et 13.320 F au...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-94BX01373...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1994 et 26 octobre 1994 au greffe de la cour, présentés par Me X... pour M. Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Pau à lui payer les sommes de 16.569 F et...

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-94BX01690...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1994 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête de la SOCIETE ANONYME NACJAR ; Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 18 avril 1994 et 18 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SCP Delaporte Briard pour la SOCIETE ANONYME NACJAR, ayant son siège social avenue de l'Europe à Jarnac Charente ; La SOCIETE...

60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970522-94LY01345-94LY01411...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, présentée pour M. Z... ROMEO, demeurant ..., par la SCP BARBIER-LAURENT, avocats; M. X... demande à la cour: 1 - de réformer le jugement n 89-197/89.284 en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Saint-Raphaël à lui verser une indemnité de 180 000 francs, qu'il estime insuffisante...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sira, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Pierre Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ESYS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40185...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCD, société anonyme dont le siège social est anciennement Zone d'activités de la Rigourdière, ..., et actuellement à La Boisinière, 35530 Servon-sur-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes 5e Chambre sociale, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient...