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| Art. 3 EXPULSION, Art. 3 TORTURE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT ... ...24573/94...En l'affaire H.L.R. c. France 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 51 du règlement A 2 de la Cour, en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, F. Matscher, L.-E. Pettiti, A. Spielmann, J. De Meyer, Mme E. Palm, MM. I. Foighel, R. Pekkanen, A.N. Loizou, A.B. Baka...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 29 avril 1997, 94NC00029
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-94NC00029...Première chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1994, présentée pour MM. Lucien, Gérard et Jacques Y..., demeurant à PINEY 10220, agissant en qualité d'héritiers de M. André Y..., ayant pour avocat la SCP Colomes-Vangheesdaele ; Ils demandent que la Cour : 1 - annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 16 novembre 1993, en tant qu'il a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 94NC00030
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-94NC00030...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 10 janvier 1994 la requête présentée par Mme Guyslaisne DEPREZ, demeurant à ... ; Mme DEPREZ demande à la Cour : - d'annuler les jugements 90-6 et 90-7 du tribunal administratif de Nancy en date du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal a d'une part, rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 29 avril 1997, 94NC00046
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-94NC00046...Première Chambre Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1994 au greffe de la Cour, présentée pour : - Madame Geneviève B..., demeurant ... ; - Monsieur Jean-Philippe X..., demeurant ... ; - Monsieur François Z..., demeurant ... ; - Madame Martine Y..., demeurant ... ; - Monsieur Régis A..., demeurant ... ; ayant pour avocat Me Jean-Luc C... : Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 novembre 1993, par lequel le Tribunal administratif de NANCY, d'une part, les a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 94NC00259
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-94NC00259...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré le 2 mars 1994 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. et Mme X... la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 94NC00336 et 94NC00696
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-94NC00336-94NC00696...Deuxième Chambre VU I - la requête, enregistrée le 16 mars 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bruno X... DE VREGILLE, demeurant ... Côte d'Or, par Me de Z..., avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X... DE VREGILLE demandent à la Cour : 1° - d'annuler l'article 3 du jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus de leurs conclusions en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 avril 1997, 94NC00368 et 95NC00488
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-94NC00368-95NC00488...Troisième Chambre I/ VU la requête, enregistrée le 25 mlars 1994 sous le N 94NC00368, présentée pour le Centre Hospitalier de Creil ayant son siège ... Oise, représentée par son directeur ; Le Centre Hospitalier demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré entièrement responsable des préjudices subis par M. Claude Y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 29 avril 1997, 94NC00569 et 94NC00673
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-94NC00569-94NC00673...Troisième Chambre I - Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1994 sous le n 94NC00569, présentée pour M. Bernard X... domicilié : ... et pour le G.A.N. ayant son siège : ... LA DEFENSE ; M. X... et le G.A.N. demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné solidairement l'Etat, la commune de MOUZON et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 94NC00666
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-94NC00666...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré le 2 mai 1994 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. X... décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°/ de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1997, 94NC00953
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970429-94NC00953...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 27 juin 1994 la requête présentée par M. André BENMOUFFEK, demeurant à ... ; M. BENMOUFFEK demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 avril 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
